Demande d'avis à la Commission Paritaire Locative
Comment introduire une demande auprès de la Commission Paritaire Locative (CPL) ? Quelles sont les conditions à remplir et que se passe-t-il ensuite ?
- Durée: 20 minutes
- Temps de réponse moyen: N/A
- Documents: Oui
- Mode: Digital et physique
Conditions
Pour pouvoir introduire une demande d’avis auprès de la CPL :
- Le logement concerné doit être situé dans la Région de Bruxelles-Capitale.
- Le bail ne peut pas être conclu par un opérateur immobilier public (OIP) tel que défini à l'article 2 § 1er 4° du Code bruxellois du Logement ou une agence immobilière sociale (AIS).
- Le loyer ne peut pas être encadré par une ordonnance ou un arrêté.
Quand introduire une demande ?
- Si le bail est de courte durée (entre 1 et 3 ans) :
> Minimum 2 mois* après la date d’entrée en vigueur du bail
- Si le bail est de durée plus longue (plus de 3 ans) :
> Minimum 3 mois* après la date d’entrée en vigueur du bail
* Exception : si le juge a déjà contraint le bailleur à réviser un loyer abusif pour le même bien, le locataire peut demander une révision à tout moment.
- Si le bail est de courte durée (entre 1 et 3 ans) :
- Si le loyer est inférieur de 30 % par rapport au loyer de référence, sans que cette différence ne puisse être justifiée :
> Après les 3 premières années du contrat de bail
- Si des travaux vont être effectués (en vue d’apporter des améliorations au bien loué pour améliorer la performance énergétique du logement ou pour adapter le logement au handicap ou à la perte d’autonomie du locataire) :
> Avant l’exécution de ces travaux
(Les parties peuvent convenir au plus tard un mois avant l’exécution des travaux d’une augmentation de loyer. Voir article 221 du Code bruxellois du Logement.)
- Si le bailleur souhaite exercer son droit de révision du loyer (à la fin d’une période de trois ans, dans l’éventualité où des circonstances nouvelles apparaissent ou dans le cas de baux successifs) :
> Avant de faire la demande de révision
- Si le loyer est inférieur de 30 % par rapport au loyer de référence, sans que cette différence ne puisse être justifiée :
Introduire une demande
Attention !
- L’avis rendu par la Commission Paritaire Locative est gratuit et non contraignant.
- L'avis anonymisé sera publié sur le site web de Bruxelles Logement
- Veuillez joindre à votre demande une copie des documents suivants :
- Le contrat de bail
- Tous les documents utiles permettant de déterminer la justesse du loyer (description de la situation, photos du logement, loyer de référence, etc.)
La demande d'avis peut être introduite en ligne ou via le formulaire imprimable à télécharger ci-dessous :
Par lettre recommandée ou par dépôt contre accusé de réception à l’adresse :
SPRB - Bruxelles Logement (Iris Tower)
Commission paritaire locative
Place Saint-Lazare 2 - 1035 Bruxelles
Que se passe-t-il ensuite ?
- Dès réception de la demande, le demandeur reçoit un accusé de réception. L'autre partie au bail est informée de la demande d'avis.
- Après réception d'une convocation, les différentes parties (ainsi que les éventuelles personnes mandatées et personnes intéressées) seront entendues lors d'une séance de la Commission paritaire locative.
- Si nécessaire, les membres de la commission proposent d'organiser une ou plusieurs nouvelles séances.
- La Commission paritaire locative rend un avis dans un délai de deux mois à compter de l'introduction de la demande.
- En cas d'avis relatif à la révision du loyer, elle propose une conciliation entre les parties au bail.
- Au plus tard 15 jours après la séance (finale), les parties sont informées de l'avis.
- Au plus tard trente jours après la notification, l'avis anonymisé est publié sur le site web de Bruxelles Logement
