Patentes d'alcools spiritueux

Vous êtes gérant d’un établissement Horeca, et vous envisagez de vendre des boissons alcoolisées spiritueuses ou fermentées ? Vous devez solliciter une autorisation auprès du bourgmestre de la commune concernée. Cette attestation est appelée « patente », conformément à la Loi sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses, qui n’a pas de transposition au niveau communal.

La démarche

Afin d'obtenir une autorisation de vente d’alcools à consommer sur place dans votre établissement, vous devez tout d’abord rentrer une demande écrite au service communal en charge des patentes, via un formulaire réservé à cet effet. Cette autorisation est valable pour la seule adresse de l’établissement concerné et est soumise à une taxe.

Quels documents fournir ?

Selon les communes, le demandeur doit transmettre dans son dossier administratif :

- une copie de la carte d’identité du ou des demandeurs

- un extrait du casier judiciaire, modèle destiné aÌ€ l’exercice d’une activité réglementée n°596.1-8 « débit de boissons fermentées/débit de boissons spiritueuses » de l’exploitant, des associés actifs et le cas échéant, des préposés.

Certaines administrations peuvent également demander :

- les attestations de la conformité de l’établissement Horeca avec les règles d’urbanisme et d’incendie

- les contrats d’assurances.