Convention sur les jeux de hasard

Pour proposer des jeux de hasard dans un débit de boissons, obtenez l’autorisation du bourgmestre et conformez-vous à la Loi sur les jeux de hasard. Soumettez un formulaire communal et complétez votre dossier Horeca. La Commission des Jeux délivre ensuite une licence C. Des frais et divers documents sont nécessaires.

Public: Propriétaires ou gérants de débits de boissons à Bruxelles
Coût: Des frais peuvent s’appliquer, renseignez-vous auprès de l’administration communale.
Documents: Carte d’identité des gérants, casier judiciaire pour vente d’alcool, conformité électrique, rapport SIAMU, contrats d’assurances, preuve de paiement de la redevance communale, autorisation de l’AFSCA.
Mode: Physique
Langues: Français et Néerlandais

En tant que propriétaire ou gérant d’un débit de boissons, vous voulez offrir un petit plus à votre clientèle en mettant des jeux de hasard à sa disposition ? Pour ces jeux dits de classe III, exclusivement proposés dans les établissements où sont vendues des boissons destinées à la consommation sur place, vous devez d’abord obtenir un avis favorable du bourgmestre de la commune où se situe votre activité. Et plus globalement, vous conformer à la Ouvrir dans une nouvelle fenêtreLoi sur les jeux de hasard Ouvrir dans une nouvelle fenêtre.

La démarche

Pour obtenir l'autorisation d’exploitation d'un jeu de hasard dans un bar ou un café, la procédure démarre au niveau communal, en introduisant un formulaire prévu à cet effet. Votre dossier Horeca doit également être en ordre vis-à-vis du règlement communal pour ce type d’établissement. Vous trouverez de plus amples informations sur les démarches relatives aux établissements Horeca sur la page « Attestation de conformité Horeca ».

Dans certains cas, les services de police mèneront une enquête. Dès réception de l’autorisation communale, votre demande sera transmise à la Commission des Jeux de Hasard (CJH) qui vous délivrera une Ouvrir dans une nouvelle fenêtrelicence C.

Des frais peuvent s’appliquer pour cette démarche, renseignez-vous auprès du service compétent de l’administration communale.

Quels documents fournir ?

L’exploitant doit transmettre les éléments suivants pour son dossier administratif, qui peuvent varier selon les communes :

- une copie de la carte d’identité de tous les gérants et associés actifs

- en cas de vente d’alcool dans l’établissement, un extrait du casier judiciaire

- un certificat de conformité des installations électriques

- un rapport favorable du SIAMU (Service d’Incendie et d'Aide Médicale Urgente)

- les contrats d’assurances en responsabilité civile et incendie

- la preuve de paiement, le cas échéant, de la redevance communale pour l’ouverture ou la reprise d’un établissement Horeca

- une autorisation de l’AFSCA (Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire), en cas de vente de denrées alimentaires.

La plupart des démarches communales se trouvent dans Ouvrir dans une nouvelle fenêtreIRISbox.

Woluwe-Saint-Pierre