La nomination dans la fonction publique
Au sein de la Région bruxelloise, les agents statutaires sont nommés. Qu’est-ce que cela signifie ?
Qu’est-ce qu’un agent statutaire ?
Une différence importante entre les agents.es contractuelles et statutaires est que ces derniers ne travaillent pas dans le cadre d'un contrat de travail individuel et sont des membres du personnel à titre définitif, unilatéralement lié par le statut déterminé par le Gouvernement. Chaque fonctionnaire suit une période de stage d'un an (niveau A ou B) ou de six mois (niveau C ou D) lors de son entrée en service. Après une évaluation réussie à la fin de la période de stage, le/la fonctionnaire prête serment et est nommé.e à son poste.
Cette nomination est un événement crucial dans la carrière d'un.e fonctionnaire statutaire de la Région de Bruxelles-Capitale. Mais quelles sont les conditions à remplir pour être nommé.e et comment se déroule une nomination ?
Conditions pour devenir fonctionnaire
Avant de prêter serment et d'être nommé, vous devez remplir ces conditions :
- Répondre aux critères d'admission du poste. Il existe des critères généraux, tels que l’obtention des droits civils et politiques, et des critères spécifiques qui varient en fonction du poste vacant, tels que l'expérience professionnelle requise. Ces critères sont mentionnés dans chaque procédure de sélection et examinés pour chaque candidat au travers de la procédure (Lien externeArt. 35-37 pour les agents appartenant à un SPR ; Lien externeArt. 28-30 pour les agents appartenant à une OIP) ;
- Réussir le processus de sélection et recevoir ensuite une invitation pour le poste à pourvoir ;
- Réussir un stage, sauf si vous en êtes dispensé (Art.61 pour les agents appartenant à un SPR ; Art.54 pour les agents appartenant à un OIP).
La nomination
Sources juridiques
Agent.e appartenant à un SPR relevant de Lien externel'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles (Art. 72-74).
Agent.e appartenant à un OIP relevant de Lien externel'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale (Art. 65-67).